🚨 CHAT CONTROL résultat du trilogue : pas d’accord final. Le scan généralisé des communications privées n’a pas été entériné hier.
#stopchatcontrol
Le trilogue du 29 septembre devait potentiellement permettre de boucler le règlement CSAR. Il s’est finalement terminé sans accord sur la détection dans les communications privées.
Le Parlement n’a pas accepté la proposition du Conseil sur les « Search Plans », qui aurait permis d’étendre les recherches à des parties entières d’un service plutôt qu’à des utilisateurs individuellement identifiés.
@echo_pbreyer , ancien eurodéputé Pirate et l’un des principaux opposants au dispositif, résume le résultat ainsi : « The dirty deal […] did not happen. » Il affirme également que le Parlement a maintenu sa ligne consistant à limiter la surveillance des communications privées aux personnes liées à des faits d’abus sexuels sur mineurs.
✅ Pas d’accord sur le scan des chats privés
✅ Pas d’adoption des « Search Plans » à ce stade
✅ Le recours aux « mesures d’atténuation » ne devrait pas pouvoir servir à imposer indirectement un scan présenté comme volontaire, selon Breyer.
⚠️ En revanche, un accord provisoire a été trouvé concernant la recherche de CSAM dans les contenus publiquement accessibles.
Mais attention : Chat Control 2.0 n’est pas mort.
Les discussions techniques sur les contenus privés vont continuer en octobre et un nouveau trilogue est attendu en novembre.
Et le régime temporaire de « Chat Control 1.0 », qui permet certaines détections volontaires par les plateformes, reste en vigueur dans l’attente du futur cadre européen.
Pour les défenseurs de la confidentialité des communications, c’est donc surtout du temps gagné et aucun feu vert, pour l’instant, au dispositif contesté sur les messages privés. 🔐🇪🇺
La suite se jouera en novembre.
Christophe Boutry @Ced_haurus
🚨 C’est aujourd’hui que se joue une nouvelle étape décisive de Chat Control 2.0.
#stopchatcontrol
Ce 29 septembre, Conseil, Parlement et Commission se retrouvent pour un sixième trilogue sur le règlement européen visant à lutter contre les contenus pédocriminels. (CSAR)
Et pour ceux qui pensaient le sujet enterré : le scan des communications privées est toujours sur la table...
Petit rappel : l’une des versions les plus contestées de Chat Control prévoyait notamment le client-side scanning, c’est-à-dire l’analyse des contenus directement sur l’appareil, avant leur chiffrement.
À ce stade, le Parlement exige que le chiffrement de bout en bout soit protégé et refuse une obligation générale de surveillance.
Mais le Conseil pousse désormais une autre formule : permettre que les recherches visent des « parties d’un service » pendant une certaine période, et pas uniquement des utilisateurs précisément identifiés.
Donc potentiellement, au lieu de surveiller les communications d’un suspect déterminé, on ouvre la possibilité d’analyser les messages privés d’un ensemble beaucoup plus large d’utilisateurs.
Le client-side scanning tel qu’on l’a connu dans les précédentes versions n’est donc pas formellement réintroduit.
Mais la question fondamentale reste exactement la même : peut-on scanner les communications privées de personnes qui ne sont soupçonnées de rien ?
C’est ce qui se négocie aujourd’hui.
